Conditions générales d’utilisation des services Xelivaronequ
Ce document précise les droits et obligations qui encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par Xelivaronequ, conformément à la réglementation française.
21 avril 2026
Acceptation des conditions
L’accès à nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. En continuant de naviguer ou d’utiliser Xelivaronequ, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve ce document, sous réserve de la législation applicable.
Définitions
Les termes ci-dessous sont employés avec le sens qui leur est donné pour la lecture et l’exécution des présentes.
« Client » : toute personne morale souscrivant une prestation ou utilisant nos services de revue documentaire.
« Justificatif » : tout document à valeur probante soumis pour contrôle, archivage, ou restitution conformément à la loi.
« Plateforme » : espace dématérialisé réservé aux clients pour la gestion de leurs fichiers.
« Données personnelles » : informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Utilisation des services
Le service est réservé à un usage strictement professionnel, en conformité avec la réglementation en vigueur. Toute utilisation détournée expose à des restrictions ou à la résiliation.
Éligibilité
L’accès à Xelivaronequ est réservé aux entreprises, organisations et professionnels, dont la domiciliation ou l’activité relève de la législation française.
Aucune prestation pour les particuliers ou à finalité non professionnelle.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la confidentialité qui s’attache au service.
Tenir à jour ses coordonnées et informations d’entreprise.
Ne transmettre que des documents dont il détient l’autorisation ou la
propriété.
Signaler sans délai toute défaillance, suspicion de fuite ou incident de
sécurité.
Ne pas tenter d’accéder à des données d’autres utilisateurs.
Usages interdits
Toute action hostile ou illicite est formellement prohibée.
Transmission de contenus contrefaits, frauduleux ou portant atteinte à la
vie privée.
Tentative de piratage, d’exploitation de faille, ou de désorganisation du
service.
Utilisation des services pour masquer une activité illicite.
Collecte ou extraction massive de données tiers.
Tout usage contraire à la réglementation française en vigueur.
Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à la structure, au contenu, aux marques et aux développements réalisés ou utilisés sur Xelivaronequ restent la propriété exclusive de Xelivaronequ ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée expose à des poursuites.
Contenus utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de toute donnée, document ou information qu’il transfère ou héberge sur la plateforme.
Droits sur vos contenus
Xelivaronequ n’exerce aucun droit d’usage sur les documents déposés, hormis ceux strictement nécessaires à l’exécution du service.
Respect de la vie privée
Les opérations de traitement des données respectent à tout instant le RGPD, la confidentialité des informations et les modalités décrites dans notre politique de confidentialité.
Consulter la confidentialitéAvis et limites
Aucune garantie de résultat, conseil patrimonial ou promesse de bénéfice n’est délivrée.
Mise en garde
Xelivaronequ ne prend aucun engagement de résultat, de retour financier ou fiscal à la suite de ses prestations.
Limite de responsabilité
La société ne saurait être responsable d’un manquement imputable à une déclaration tardive, fausse ou incomplète transmise par l’utilisateur.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir Xelivaronequ contre toute réclamation, procédure ou frais issus d’une violation des présentes conditions.
Mode de règlement des litiges
En cas de différend sur l’exécution du service, les parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable.
Médiation
Le recours à un médiateur indépendant est privilégié avant toute action judiciaire.
La désignation du médiateur suit la liste officielle publiée par le Ministère de la Justice.
Plateforme européenne de règlement
Les litiges de nature contractuelle peuvent être portés devant la plateforme européenne de résolution en ligne.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une stipulation des conditions devenait inapplicable, les autres demeurent valides.
Accord complet
Les présentes expriment l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Xelivaronequ. Toute condition complémentaire doit être formulée par écrit.
Droit applicable et juridiction
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Résiliation
Le non-respect des présentes conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès à Xelivaronequ.
Modifications
Xelivaronequ se réserve le droit de modifier les présentes. Chaque modification sera portée à la connaissance des utilisateurs par mise à jour en ligne.
Informations de contact
Toute question peut être transmise à notre équipe via les moyens indiqués.
Adresse e-mail: content@xelivaronequ.world
Téléphone: +33 (0)8 38-86-73-06
Adresse: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 21 avril 2026
Version: 1.2